Cher Propriétaire,
Nous tenons à vous informer que l’article 28 de l’Annexe fiscale 2025 vient modifier la base d’imposition de l’impôt sur les propriétés bâties non productives de revenus.
Désormais la base d’imposition est constituée par la valeur marchande, multiplié par un coefficient de 0,5. « On entend par valeur marchande, le prix qu’on pourra tirer de la vente du bien ».
A titre transitoire et ce, jusqu’à l’opérationnalisation de la commission, les bases d’imposition des immeubles bâtis non productifs de revenus sont déterminées par les propriétaires.
L’Administration fiscal permet aux contribuables de procéder, jusqu’au 30 avril 2025, à la régularisation de leur déclaration foncière souscrite au titre de l’année 2025 sur la base de la valeur marchande du bien immeuble concerné.
Vous aurez plus de détails dans l’annexe fiscale 2025 ci-jointe (cf. Pages 118 à 123)
Nous tenons à vous informer que l’article 28 de l’Annexe fiscale 2025 vient modifier la base d’imposition de l’impôt sur les propriétés bâties non productives de revenus.
Désormais la base d’imposition est constituée par la valeur marchande, multiplié par un coefficient de 0,5. « On entend par valeur marchande, le prix qu’on pourra tirer de la vente du bien ».
A titre transitoire et ce, jusqu’à l’opérationnalisation de la commission, les bases d’imposition des immeubles bâtis non productifs de revenus sont déterminées par les propriétaires.
L’Administration fiscal permet aux contribuables de procéder, jusqu’au 30 avril 2025, à la régularisation de leur déclaration foncière souscrite au titre de l’année 2025 sur la base de la valeur marchande du bien immeuble concerné.
Vous aurez plus de détails dans l’annexe fiscale 2025 ci-jointe (cf. Pages 118 à 123)